Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

Lors de la vente de votre logement en copropriété, vous devez certifier la surface - la réalisation du certificat de surface par RFDI vous donne la certitude d'un calcul exact selon la règlementation ( CCH art R111-2 et art46 de la loi du 10.07.1965 ) et vous dégage d'une éventuelle responsabilité envers l'acquéreur.

Attention au logement acquis en VEFA, les surfaces indiquées par le promoteur ne sont pas garanties. Un mesurage précis s'impose lors de la revente et des différences notables apparaissent souvent à cette occasion.

Pour les locations: application de la loi dite " LOI BOUTIN" et production d'un certificat de surface habitable louée.